Depuis l’arrivée du Coronavirus, l’économie belge a été fort impactée. Plusieurs aides ont été ainsi proposées. Parmi elle, un report du crédit du au coronavirus. Mais quelles sont les conditions pour obtenir ce report de crédit ?

Coronavirus et difficultés financières : comment demander un report de paiement de votre crédit hypothécaire ?

Un report de paiement des mensualités de crédit hypothécaire peut être demandé pour une durée maximum de six mois et ce suivant quatre principes  :

1) Quelle est la durée de report du crédit du au Coronavirus ?

En cas de demande de paiement, l’emprunteur pourra obtenir un report de six mensualités au maximum. Le report concerne le capital mais également dans certains cas les intérêts. Lorsque la période de report de six mois est écoulée. Les paiements devront à nouveau être exécutés. En pratique la durée du crédit sera donc prolongée d’une durée de six mois. Afin de calculer votre délai, nous vous conseillons de vous référer à votre tableau d’amortissement qui reprend le détail des échéances relatives à votre crédit. Si la dernière mensualité devait être payée le 1/01/2021, le report de 6 mois intervenu, votre crédit sera prolongé de sorte que la dernière échéance sera reportée au 1/07/2021. D’après les informations dont nous disposons à ce stade, il semble acquis que les banques ne comptabiliserons aucun frais de dossier, indemnités ou autre montant suite à cette demande de report.

2) Quelles sont les catégories de personnes qui peuvent bénéficier du report?

Le report des mensualités de crédit hypothécaire peut uniquement être demandé par des particuliers (à l’exclusion des sociétés et autres entités). Pour obtenir le report de crédit du au coronavirus, il faut également respecter quatre conditions : 

• La crise du Coronavirus a entrainé une baisse substantielle des revenus du ménage ou leur disparition totale et notamment :
• Chômage temporaire ou complet
• Maladie liée au Coronavirus (Covid-19)
• Fermeture d’établissement ou commerce
• Mesures transitoires 

En ce qui concerne les couples, la disparition ou la baisse d’un seul revenu suffit.

• Afin d’éviter les abus et effet d’aubaine, aucun retard de paiement ne doit exister avant la date du 1/02/2020
• Le crédit hypothécaire doit être lié à l’habitation unique servant de résidence principale
• La situation financière du demandeur sera également examinée. En effet, il ne devra pas détenir au total plus de 25.000,00 € d’actifs mobiliers sous forme de compte d’épargne ou autres produits d’investissement. L’épargne-pension n’est pas prise en compte afin de déterminer ce montant plafond de 25.000,00 €. 

3) Quelles sont les modalités pratiques de la demande de report? 

Seules les personnes qui remplissent les quatre conditions (citées dans le point précédent) peuvent demander un report de paiement mais il y a également une condition liée aux revenus :

• Pour les ménages dont les revenus nets mensuels n’excèdent pas 1700 €, l’emprunteur peut reporter son crédit hypothécaire sans intérêt supplémentaire durant la période de report.
• Pour les ménages dont les revenues excédent 1700 €, l’emprunteur peut reporter son crédit hypothécaire mais une fois la période de report terminée il se verra comptabiliser des intérêts qui seront prélevés via une adaptation des mensualités. 

Au niveau des salariés il est tenu compte des revenus mensuels de février 2020 ce compris les pensions alimentaires et loyer. Il n’est en revanche pas tenu compte des allocations familiales. Le demandeur peut également déduire les charges liées à un crédit à la consommation et à un crédit hypothécaire liés à l’habitation familiale pour déterminer s’il dépasse ou non le plafond des 1700 € net.

Pour les indépendants, il faut prendre en compte les revenus mensuels de l’année 2019 (à diviser par douze). Dans ce calcul doivent être intégrés les revenus habituels et notamment les pensions alimentaires, loyers. Il n’est pas tenu compte des allocations familiales. Certaines charges peuvent être déduites telles que les crédits à la consommation, crédit hypothécaires liés à la résidence principale. Les crédits liés à l’entreprise mais souscrits en nom propre peuvent également être déduits afin de déterminer le seuil de revenus. 

4) Quels sont les délais?

La date butoir de fin de la mesure est actuellement fixée au 31/10/2020.

Si l’emprunteur fait la demande avant le 30/04/2020 il pourra donc bénéficier du report jusqu’au 31/10/2020.

S’il en fait la demande après le 30/04/2020, il pourra bénéficier du report des mensualités restant à courir avant le 31/10/2020.

Conclusion

En conclusion, les modalités d’octroi sont assez strictement encadrées et réservées au revenus les plus bas. Il convient également de préciser que la durée du crédit étant prolongée, son cout global sera plus élevé dans certains cas. En effet, la chargé d’intérêt sera plus lourde au vu de la prolongation. 

Par ailleurs, avant d’activer ces mesures exceptionnelles, nous vous conseillons de consulter votre acte de crédit afin de vérifier qu’il ne prévoit déjà pas une modalité de report des mensualités. Il convient dès lors de comparer les deux possibilités (contractuelles selon votre acte de crédit) ou exceptionnelles (selon les facilités proposées par le secteur bancaire dans cette situation de crise liée au Coronavirus Covid-19).

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