En cas de décès de l’acquéreur peut apporter énormément de problèmes lors d’une transaction immobilière. Proprietas.be, comme les notaires, vous offre une assurance gratuite qui paie le prix de vente en cas de décès de l’acquéreur.
En cas de décès de l’acquéreur
« Si l’acquéreur décède entre le compromis et l’acte notarié, ses ayants-droit sont tenus d’exécuter les obligations de la vente.En effet, l’article 1122 du Code civil dispose que l’ « on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. »Une clause contraire peut exister, comme expliqué ci-dessous, mais elle est rare. Et la vente n’est en règle pas un contrat intuitu personae.Cela signifie que les héritiers de l’acheteurs doivent parfois opérer un choix inconfortable entre exécuter une vente dont il ne veulent pas et refuser la succession.
Si les héritiers se refusent à exécuter la vente, ils s’exposent à une action en résolution avec paiement de dommages, soit en règle 10 % du prix (la garantie payée au compromis).
« Assurance pour les décès accidentels »
Pour prévenir les problèmes que cette situation peut générer, le notariat a pris l’initiative d’offrir une assurance pour les décès accidentels.
Un décès accidentel survient de manière soudaine et involontaire ; le décès par maladie ou par suicide n’est donc pas couvert.
Cette assurance est souscrite par le notaire auprès de la société coopérative des Assurances du Notariat (FSMA n° 355).
Les bénéficiaires sont les ayants-droit du défunt, pour autant qu’ils signent l’acte authentique d’acquisition.
« Gratuite pour les bénéficiaires »
L’assurance est gratuite pour les bénéficiaires
Les conditions de la police sont les suivantes :
- Une garantie (ce que l’on appelait auparavant l’acompte) de minimum 5 % du prix doit être payée au compromis.
- Le ou les acquéreurs, personne(s) assurée(s), sont des personnes physiques (il est vrai qu’une société ne décède pas par accident…).
- Le capital assuré est le montant du prix de la vente augmenté des frais, droits (hors amende) et honoraires de mutation, sous déduction des sommes déjà versées (la garantie), avec une limitation générale à 250.000 €.
- Ce capital n’est pas payé si les ayants-droit décident de ne pas acheter.
- La couverture s’étend du compromis à l’acte pendant quatre mois maximum. Il faut y penser lorsque l’on postpose la date de l’acte, outre la question des droits d’enregistrement.
- Si le décès survient durant ces quatre mois, l’acte notarié devra être passé dans les quatre mois qui suivent la date du décès.
- Le compromis doit être signé et cacheté par le notaire ; le compromis doit reprendre le résumé des conditions de la police. » Gilles Carnoy
Plus d’informations sur le blog de l’excellent Gilles Carnoy, avocat en droit immobilier.