Offre pas de paramètre ici offre d’achat Monsieur Etat civil Choisissez votre état civil Célibataire Marié Veuf / Madame Etat civil Choisissez votre état civil Célibataire Marié Veuf / Achat en société : Société/association Domicilié(e) à Tél : GSM : Mail : NNNN BCE ( si acquisition en société/association) – Ci-après dénommé(s) «l’Offrant», se portant fort pour autant que de besoin – Déclare(nt) par la présente prendre engagement unilatéral, irrévocable, solidaire et indivisible, de se porter acquéreur(s) du bien immeuble (décrit comme: ) sis à n° cadastré selon titre antérieur : Commune de Soit une contenance totale (selon titre antérieur) de moyennant la somme de € (EUROS). L’Offrant prie l’agent immobilier , chargé de la vente de transmettre la présente au(x) propriétaire(s)-vendeur(s) qui se réserve(nt) expressément le droit d’accepter ou de ne pas accepter de vendre au prix et aux conditions offertes par l’Offrant. Durée et effets juridiques de l’offre d’achat Cette offre est valable pour une durée de jours, à compter de la signature de la présente, soit jusqu’au inclu, le(s) propriétaire(s)-vendeur(s) devant notifier son (leur) acceptation à l’Offrant pour cette échéance, à défaut de quoi l’Offrant recouvrera son entière liberté. En cas d’acceptation de l’offre par le(s) propriétaires(s)-vendeur(s), les parties s’engagent à signer un compromis de vente au plus tard dans les 15 jours suivants l’acceptation et à passer l’acte authentique au plus tard dans les quatre mois à dater de la signature du compromis de vente ou de la réalisation de(s) (l’) éventuelle(s) condition(s) suspensive(s) dont la vente serait assortie. Transfert de propriété, entrée en jouissance, état du bien et garanties Le transfert de propriété et l’entrée en jouissance du bien auront lieu à la signature de l’acte authentique. L’immeuble est vendu dans son état actuel, sans garantie de contenance, ni de vices apparents ou cachés, sauf mauvaise foi du/des vendeur(s). Le bien est quitte et libre de tous empêchements, charges et privilèges quelconques. Le bien est vendu avec toutes les charges, servitudes et mitoyennetés qui peuvent l’avantager ou le grever. Aucun recours ni aucune intervention ne pourront être exercés à ce titre contre le vendeur. Condition suspensive d’obtention d’un crédit hypothécaire La présente vente est faite sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit hypothécaire d’un montant maximal de €(EUROS) au plus tard dans les 6 semaines de l’acceptation de la présente offre. L’Offrant s’oblige à faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’obtenir le crédit hypothécaire. Il effectuera les démarches utiles auprès d’au moins deux organismes financiers différents. A l’issue de ce délai, si l’Offrant n’a pas obtenu de crédit malgré ses démarches, le contrat deviendra caduc, la condition suspensive ne s’étant pas réalisée. En tout état de cause, l’Offrant s’engage à notifier à l’agent immobilier – au plus tard à l’échéance reprise ci-dessus – l’octroi ou le refus du crédit, voire l’absence de réponse des établissements financiers à sa demande. En cas de refus du crédit, l’Offrant joindra à sa notification les attestations bancaires attestant de ce refus. En cas de silence des organismes financiers, l’Offrant fournira la preuve des démarches accomplies. A défaut de notification adressée à l’agent immobilier endéans le délai imparti, la condition suspensive sera réputée défaillie. Modalités de paiement du prix Le prix est payable au plus tard à la signature de l’acte authentique, tous frais, droits quelconques et honoraires notariaux non compris, sous déduction des sommes éventuellement versées entre-temps. Une garantie correspondant à 5% du prix de vente, soit € (EUROS) sera versée à la signature du compromis de vente. Ce montant sera rubriqué au nom de l’acquéreur sur le compte-tiers de l’agent immobilier rubriqué BE32-7320-4407-1902, jusqu’au jour de la signature de l’acte authentique de vente. Le solde, soit€ (EUROS) sera acquitté à la signature de l’acte authentique. Toute garantie versée par l’offrant lui sera restitué à la réalisation en cas de non réalisation de(s) (l’)éventuelle(s) condition(s) suspensive(s) dont la vente serait assortie Défaillance de l’un des cocontractants à ses obligations, frais et indemnités En cas de désistement de l’offrant après la notification ou l’acceptation de la présente offre, le montant des honoraires de l’agent immobilier sera dû par celui-ci et viendra en déduction de l’acompte éventuellement versé, sans préjudice de l’exercice par le propriétaire de ses droits. En cas de désistement du propriétaire après son acceptation de l’offre, le montant des honoraires de l’agent immobilier sera dû par celui-ci. Une fois la vente devenue définitive, la défaillance de l’un des cocontractants à ses obligations aura pour conséquence que l’autre partie pourra, à son choix, solliciter judiciairement : – Soit la vente forcée du bien – Soit la résolution de la vente et le paiement d’une indemnité égale à 10% du prix convenu à titre de dommages et intérêts forfaitaires, outre les frais exposés. Notification de l’acceptation L’acceptation de la partie venderesse valant vente peut être notifiée à l’Offrant par lettre recommandée, par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée ci-dessus ou à personne. Fait à , le L’Offrant, (Signature(s) précédée(s) de la mention manuscrite « lu et approuvé ») Pour acceptation, Fait à …………………………………………………………………………, le ……………………………………………………………………… Le(s) propriétaire(s)-vendeur(s) (Signature(s) précédée(s) de la mention manuscrite « lu et approuvé ») Réglement général sur la protection des données Les données à caractère personnel communiquées à Proprietas.be sont uniquement destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (certificateur PEB, Notaire(s), acquéreurs…). La confidentialité des informations est assurée par Proprietas.be et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle Proprietas.be est soumis (prévention du blanchiment…). Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.proprietas.be ou obtenues sur simple demande en format papier. Envoyer mon offre Votre offre a bien été envoyée, vérifiez vos spams si vous ne recevez pas de mail dans un court délais ! Veuillez cocher la case « je ne suis pas un robot »
